Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

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  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 21/01/2010Version en vigueur depuis le 21 janvier 2010

    Modifié par Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 5

    L'aide comporte :
    1° Une participation forfaitaire aux coûts de la restructuration et de la reconversion en fonction du type d'action.
    Le montant maximum par hectare de l'indemnisation pour les coûts de restructuration, ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs, est fixé à l'annexe I.
    2° Une indemnisation pour les pertes de recettes versée au titre des actions suivantes :
    ― replantation suite à un arrachage né de l'action de restructuration ;
    ― surgreffage ;
    ― arrachage et plantation réalisés dans le cadre d'un plan collectif local prévu à l'article 8.
    L'indemnisation pour pertes de recettes n'est pas due pour les plantations réalisées en application de la procédure de replantation anticipée prévue à l'article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 479/2008, ou lorsque l'arrachage n'est pas né de l'action de restructuration.
    Le montant maximum par hectare de l'indemnisation pour les pertes de recettes, ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs, est fixé à l'annexe II.