LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 126

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-57

  • Article 127

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 74

  • Article 128

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 16-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 16-3

  • Article 129

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 495-9


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 495-15-1

  • Article 130

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 695-28


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 695-16, Art. 695-26, Art. 695-28, Art. 695-37, Art. 695-46, Art. 728-2, Art. 728-3, Art. 729-2, Art. 696-9, Art. 696-9-1, Art. 696-10, Art. 696-11, Art. 696-12, Art. 696-23, Art. 696-25, Art. 696-26


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 695-12


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 695-41

  • Article 131

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 801-1

  • Article 132

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 557, Art. 558

  • Article 133

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 308


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 223-15-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 227-3
    - Code de la route.
    Art. L121-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 67

  • Article 134

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 161-1, Art. 175, Art. 398-1, Art. 569

  • Article 135

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 2-19

  • Article 136

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2007-291 du 5 mars 2007
    Art. 30

  • Article 137

    Version en vigueur depuis le 14/05/2009Version en vigueur depuis le 14 mai 2009


    Le présent chapitre est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, que les dispositions visées dans ce chapitre y soient applicables.