Article 18
Version en vigueur depuis le 03/05/2009Version en vigueur depuis le 03 mai 2009
Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions du 1° du I de l'article 3 en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et 9° du I du même article, des 1° et 2° du I et des 1°, 2° et 3° du II de l'article 15.
Les missions d'entraînement des mêmes services sont soumises à des modalités particulières d'application des dispositions énumérées par l'alinéa précédent.
Les dispositions du 7° du I de l'article 3 ne sont pas applicables aux opérations de contre-feux par les services de lutte contre l'incendie.
Les dispositions de l'article 10 ne s'appliquent ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 6, ni aux personnes auxquelles les dispositions du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale reconnaissent la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint ainsi qu'aux fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police.Article 19
Version en vigueur depuis le 03/05/2009Version en vigueur depuis le 03 mai 2009
I. ― Les dispositions du 1° du I de l'article 3, en tant qu'elles concernent les chiens et des 2°, 5° à 9° du I du même article ne s'appliquent pas sur les terrains relevant du ministère de la défense. Les opérations de débroussaillement effectuées sur des terrains relevant du ministère de la défense ne sont pas soumises à l'autorisation prévue en application du 2° du II de l'article 17.
II. ― Les dispositions des 1°, en tant qu'elles concernent les chiens, 5° et 9° du I de l'article 3, de l'article 10 et des 1°, 2° et 3° du I et des 1°, 2° et 3° du II de l'article 15 ne sont pas applicables aux unités et personnels du ministère de la défense dans l'exercice de leurs missions opérationnelles.
III. ― Les déplacements effectués en dehors des voies routières, les manœuvres et le bivouac des détachements militaires avec leurs matériels réglementaires, appuyés s'il y a lieu par des aéronefs militaires, ainsi que l'entraînement des personnels navigants sont subordonnés, selon leur importance, à une information ou un accord du directeur de l'établissement public, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre de la défense.
Article 20
Version en vigueur depuis le 03/05/2009Version en vigueur depuis le 03 mai 2009
Les interdictions édictées par le 1° du I de l'article 15 peuvent être remplacées, pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le cœur du parc et dans la mesure nécessaire à cette activité, par une réglementation prise par le directeur de l'établissement public du parc, qui peut, le cas échéant, renvoyer à une autorisation.
Article 21
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I. ― L'accès des véhicules est maintenu jusqu'aux parcs de stationnement qui sont aménagés à proximité du sanctuaire de la Madone de Fenestre (commune de Saint-Martin-Vésubie, Alpes-Maritimes) et de la plaine du Laus (commune d'Allos, Alpes-de-Haute-Provence).
II. ― La circulation et le stationnement des véhicules sont autorisés :
1° Dans le département des Alpes-Maritimes, sur la départementale 68, dite « circuit de l'Authion », sur la départementale 2205 entre Paule et l'Argentios, sur la départementale 64 entre le pont Haut et la Bonette, et sur la départementale 2202 entre Esteng et le col de la Cayolle ;
2° Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sur la route entre le faux col de Restefond et la Bonette, et sur la départementale 902 entre Bayasse et le col de la Cayolle.
III. ― La circulation est autorisée, mais le stationnement et la vitesse sont réglementés par le directeur de l'établissement public du parc :
1° Dans le département des Alpes-Maritimes, sur la piste reliant l'Authion à Colla-Bassa (commune de Breil-sur-Roya) et sur la piste reliant Sestriere au col de la Moutière (commune de Saint-Dalmas-le-Selvage) ;
2° Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sur la piste reliant Bayasse au col de la Moutière (commune d'Uvernet-Fours) et sur la piste reliant le faux col de Restefond à la précédente (commune de Jausiers).