Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

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  • Article 154

    Version en vigueur depuis le 14/02/2009Version en vigueur depuis le 14 février 2009

    I. ― Indépendamment de celles des dispositions du titre Ier du présent décret qui sont applicables de plein droit à Mayotte, les articles 86 à 99 y sont également applicables.

    2° Le titre II du présent décret est applicable à Mayotte.

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce.
    Art. R940-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce.
    Art. Annexe 9-2, Art. Annexe 9-3

    III. ― Le titre Ier du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.