LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Version en vigueur au 19/08/2026Version en vigueur au 19 août 2026

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      • Article 1

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code général des collectivités territoriales
        Art. L1615-6

      • Article 2

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
        Art. 151 septies A


    • Article 3

      Version en vigueur depuis le 06/02/2009Version en vigueur depuis le 06 février 2009

      I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

      (En millions d'euros)



      		RESSOURCES
      		CHARGES
      		SOLDES
      Budget général
      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
      		― 5 900
      		11 377

      A déduire :
      Remboursements et dégrèvements
      		1 100
      		1 100

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
      		― 7 000
      		10 277

      Recettes non fiscales
      		0


      Recettes totales nettes/dépenses nettes
      		― 7 000
      		10 277

      A déduire :
      Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
      		2 500


      Montants nets pour le budget général
      		― 9 500
      		10 277
      		― 19 777
      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants



      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
      		― 9 500
      		10 277

      Budgets annexes
      Contrôle et exploitation aériens



      Publications officielles et information administrative



      Totaux pour les budgets annexes



      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens



      Publications officielles et information administrative



      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours



      Comptes spéciaux
      Comptes d'affectation spéciale
      		3 000
      		3 000
      		0
      Comptes de concours financiers



      Comptes de commerce (solde)



      Comptes d'opérations monétaires (solde)



      Solde pour les comptes spéciaux


      		0
      Solde général


      		― 19 777

      II. ― Pour 2009 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

      (En milliards d'euros)

      Besoin de financement
      Amortissement de la dette à long terme
      		63,0
      Amortissement de la dette à moyen terme
      		47,4
      Amortissement de dettes reprises par l'Etat
      		1,6
      Déficit budgétaire
      		86,8
      Total
      		198,8
      Ressources de financement
      Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
      		145,0
      Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
      		2,5
      Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
      		30,1
      Variation des dépôts des correspondants
      		―
      Variation du compte du Trésor
      		19,0
      Autres ressources de trésorerie
      		2,2
      Total
      		198,8


      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 34,7 milliards d'euros.
      III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.