Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie., Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5, Art. 2372-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie., Art. 2367, Art. 2368, Art. 2369, Art. 2370, Art. 2371, Art. 2372
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie. , Art. 2488-1, Art. 2488-2, Art. 2488-3, Art. 2488-4, Art. 2488-5, Art. 2488-6
République
Française
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