Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 2012

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 2017