Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce.
Art. L123-11
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce.
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes. , Art. L123-11-2, Art. L123-11-3, Art. L123-11-4, Art. L123-11-5, Art. L123-11-6, Art. L123-11-7, Art. L123-11-8
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce.
Art. L321-18
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce.
Art. L821-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce.
Art. L823-12
République
Française
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