Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

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  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce.
    Art. L225-129-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce.
    Art. L225-145



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce.
    Art. L225-131, Art. L225-136