A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 9, Art. 10, Art. 14, Art. 26, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 10 bis

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.