LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

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  • Article 74

    Version en vigueur depuis le 29/12/2008Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008


    I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 18 113 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
    II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.