LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

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  • Article 78

    Version en vigueur depuis le 29/12/2008Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008


    Les reports de 2008 sur 2009 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.


    INTITULÉ DU PROGRAMME
    en loi de finances
    pour 2008
    INTITULÉ DE LA MISSION
    en loi de finances
    pour 2008

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
    Administration générale et territoriale de l'Etat.

    Equipement des forces.
    Défense.

    Présidence française de l'Union européenne.
    Direction de l'action du Gouvernement.

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

    Interventions territoriales de l'Etat.
    Politique des territoires.

    Concours spécifiques et administration.
    Relations avec les collectivités territoriales.

    Gendarmerie nationale.
    Sécurité.

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail.
    Travail et emploi.