Article 163
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce.
Art. L621-5, Art. L621-10, Art. L643-8, Art. L653-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce.
Art. L621-4, Art. L622-4, Art. L625-4, Art. L626-2
Article 164
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce.
Art. L620-2, Art. L631-2, Art. L640-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L631-3, Art. L631-5, Art. L640-5
Article 165
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce.
Art. L622-8, Art. L626-22, Art. L642-12, Art. L643-2
Article 166
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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