Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L1522-1, Art. L1522-2, Art. L1522-3, Art. L1522-4, Art. L1522-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L1524-4, Art. L1522-6, Art. L1522-7, Art. L1522-8, Art. L1522-9, Art. L1522-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L1525-1, Art. L1525-2, Art. L1525-3, Art. L1525-4, Art. L1525-5, Art. L1525-6, Art. L1525-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L1526-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VII : Dispositions communes , Art. L1526-2, Art. L1527-1, Art. L1526-3, Art. L1527-2, Art. L1526-4, Art. L1526-5, Art. L1526-6, Art. L1526-7, Art. L1526-8, Art. L1526-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé., Art. L1521-1, Art. L1521-2, Art. L1521-3, Art. L1521-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L1525-8, Art. L1525-9, Art. L1525-10, Art. L1525-11, Art. L1525-12, Art. L1525-13, Art. L1525-14, Art. L1525-15, Art. L1525-16, Art. L1525-17
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L1521-5, Art. L1521-6
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L2422-3, Art. L2422-4, Art. L2422-5, Art. L2422-6, Art. L2422-7, Art. L2422-8, Art. L2422-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L2421-1, Art. L2421-2, Art. L2421-3, Art. L2421-4, Sct. Chapitre I-1 : Interruption volontaire de grossesse, Sct. Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse., Art. L2422-1, Art. L2422-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Dispositions pénales., Art. L2423-1, Art. L2423-2
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L5521-1, Art. L5521-1-1, Art. L5521-1-2, Art. L5521-2, Art. L5521-4, Art. L5521-6, Art. L5521-7, Art. L5522-1, Art. L5522-2, Art. L5522-3, Sct. Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé., Art. L5523-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales., Art. L5524-1
République
Française
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