- Loi n°2004-800 du 6 août 2004

Art. 39-1

- Loi n°2004-806 du 9 août 2004

Art. 159

- Loi n°2007-248 du 26 février 2007

Art. 38-1

- Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007

Art. 52-1

- Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008

Art. 15-1

- Code pénal

Art. 713-1, Art. 713-4, Art. 713-5, Art. 713-6, Art. 716-1, Art. 716-1-1, Art. 716-2, Art. 716-3, Art. 716-4, Art. 716-5, Art. 716-6, Art. 716-7, Art. 716-8, Art. 716-9, Art. 716-10, Art. 716-11, Art. 716-12, Art. 716-13, Art. 716-14, Art. 716-15

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.