LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

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  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
    Art. 2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L136-8, Art. L135-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
    Art. 4, Art. 6