Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


    Les maîtres ouvriers des armées dont le contrat prend fin à moins de six mois :
    1° Soit de la date limite de durée des services ou de la limite d'âge ;
    2° Soit de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L. 4139-5 du code de la défense ;
    3° Soit de la date à laquelle ils peuvent rejoindre leur formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ;
    4° Soit de la date à laquelle leur sont acquis des droits à liquidation de la pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
    obtiennent, à leur demande, la prorogation de leur contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées.

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


    Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement au moins six mois avant le terme.
    Le maître ouvrier des armées à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit. L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation.
    En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


    Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense :
    1° D'office :
    a) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
    b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
    2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense, notamment dans le cas d'une résiliation de marchés passés avec les commandants de formation administrative.