Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


    Les officiers sous contrat sont recrutés dans le premier grade du corps d'officiers auquel ils sont rattachés.
    Le cas échéant, l'expérience professionnelle acquise depuis l'obtention du titre ou diplôme permettant l'accès au corps de rattachement peut être prise en compte pour choisir l'échelon dans lequel est classé l'officier sous contrat recruté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


    La durée du contrat de l'officier sous contrat ne peut excéder dix ans.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

    Modifié par Décret n°2009-1714 du 30 décembre 2009 - art. 1

    Le contrat est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 02/11/2020Version en vigueur depuis le 02 novembre 2020

    Modifié par Décret n°2020-1322 du 30 octobre 2020 - art. 1

    Le contrat initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois.

    La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation.

    Lorsque la formation suivie par l'officier sous contrat le nécessite ou si la sécurité de la défense l'exige, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de dix-huit mois.

    Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, il l'est par décision motivée.