- Code de la santé publique

Sct. Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales, Art. L3824-1, Art. L3824-2, Art. L3824-3, Art. L3824-4, Art. L3824-5, Art. L3824-6

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales, Art. L3844-1, Art. L3844-2

I. ― La loi n° 7443 du 30 juin 1838 relative aux aliénés est abrogée en tant qu'elle s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; elle demeure abrogée en tant qu'elle s'applique en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les autres collectivités d'outre-mer.
II. ― Sont abrogés :
1° Le décret n° 772 du 30 décembre 1936 organisant le traitement et la garde des personnes atteintes d'affection mentale en Nouvelle-Calédonie ;
2° L'arrêté du 28 août 1913 du gouverneur de Polynésie française relatif aux personnes atteintes d'aliénation mentale.

- Code de la santé publique

Sct. Titre V : Saint-Martin, Art. L3851-1, Art. L3851-2, Sct. Titre VI : Saint-Barthélemy, Art. L3861-1, Art. L3861-2, Art. L3861-3, Art. L3861-4, Art. L3861-5, Art. L3861-6

- Code de la santé publique

Art. L1516-2, Art. L3811-1

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.