A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5331-6-2, Art. L5331-6-3, Art. L5331-6-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5311-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L6113-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Art. L321-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5322-2, Art. L5322-5, Art. L5322-6, Art. L5322-7, Art. L5322-8, Art. L5322-9, Art. L5342-13, Art. L5351-2, Sct. Section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier., Art. L5351-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5322-4, Art. L5322-10, Art. L5342-2, Art. L5342-3-1, Art. L5342-16, Art. L5351-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5322-3