Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

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  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE DE PROCEDURE PENALE
    Art. R116-1

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE DE PROCEDURE PENALE
    Art. R117

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE DE PROCEDURE PENALE
    Art. R121-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE DE PROCEDURE PENALE
    Art. R121-1

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE DE PROCEDURE PENALE
    Art. R122


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE DE PROCEDURE PENALE
    Art. R122-1

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE DE PROCEDURE PENALE
    Art. R216, Art. R216-1