Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

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  • Article 38

    Version en vigueur depuis le 01/07/2008Version en vigueur depuis le 01 juillet 2008


    I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2008. Sont abrogés à la même date :
    1° Le décret n° 2008-47 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français ;
    2° Le statut des retraités de la Société nationale des chemins de fer français et le règlement des retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français dans sa rédaction antérieure aux dispositions du titre Ier du présent décret.
    II. - Sont ou demeurent abrogés :
    1° La loi du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ;
    2° La loi du 28 décembre 1911 complétant les dispositions de la loi du 21 juillet 1909 précitée ;
    3° Le décret-loi du 19 avril 1934 modifiant le régime de retraites des chemins de fer.

  • Article 39

    Version en vigueur depuis le 01/07/2008Version en vigueur depuis le 01 juillet 2008


    Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.