A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L310-1-1, Art. L310-6, Art. L310-19, Art. L310-6-1, Art. L310-15, Art. L310-13, Art. L310-14, Art. L310-18, Art. L310-21, Art. L310-25, Art. L310-28, Art. L310-9, Art. L310-12, Art. L310-12-5, Art. L310-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L326-2, Art. L324-1-2, Art. L322-4-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-1-2,
Art. L322-1-2, Art. L322-4, Art. L325-1, Art. L325-1-1, Art. L. 326-30, Art. L328-3, Art. L321-1, Art. L321-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. L321-10-1, Art. L322-1, Art. L322-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L334-1, Art. L334-2, Art. L334-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L345-2, Art. L363-1, Art. L363-2, Art. L363-3, Art. L363-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L413-3, Art. L413-7

- Code monétaire et financier

Art. L517-2