Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental., Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction., Art. D47-27, Art. D47-28, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises., Sct. Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental., Art. D47-29, Art. D47-30, Art. D47-31, Art. D47-32
République
Française
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