I. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Sct. Chapitre, Sct. Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté, Art. , Art. 706-53-13, Art. 706-53-14, Art. 706-53-15, Art. 706-53-16, Art. 706-53-17, Art. 706-53-18, Art. 706-53-19, Art. 706-53-20, Art. 706-53-21

II. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 362

III. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 717-1 A

IV. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 712-22

V. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 717-1

VI. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 723-37, Art. 723-38

VII. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 763-8

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 721, Art. 721-1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Sct. Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises, Art. 706-129, Art. 706-130, Art. 706-131, Art. 706-132, Sct. Section, Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel, Art. 706-133, Art. 706-134, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, Art. 706-135, Art. 706-136, Art. 706-137, Art. 706-138, Art. 706-139, Art. 706-140

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Sct. Titre, Sct. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction, Art. , Art. 706-119, Art. 706-120, Art. 706-121, Art. 706-122, Art. 706-123, Art. 706-124, Art. 706-125, Art. 706-126, Art. 706-127, Art. 706-128

I. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 167-1

II. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 177

III. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 199-1

IV. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 361-1

V. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 470-2

VI. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 706-53-2

VII. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 706-113

VIII. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 768

IX. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 769

X. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 775