Code du travail

Sct. Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen , Art. L3253-18-1, Art. L3253-18-2, Art. L3253-18-3, Art. L3253-18-4, Art. L3253-18-5, Art. L3253-18-6, Art. L3253-18-7, Art. L3253-18-8, Art. L3253-18-9

Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 de la présente loi entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.