Article 7
Version en vigueur depuis le 29/12/2007Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007
I.-Pour 2007, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes 5 083 3 633 A déduire :
Remboursements et dégrèvements3 633 3 633 Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes 1 450 0 Recettes non fiscales 499 Recettes totales nettes/ dépenses nettes 1 949 0 A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes― 1 976 Montants nets pour le budget général 3 925 0 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants » » Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 3 925 0 3 925 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 49 49 0 Publications officielles et information administrative » » » Totaux pour les budgets annexes 49 49 0 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens» » » Publications officielles et information administrative » » » Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 49 49 0 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale ― 620 ― 432 ― 188 Comptes de concours financiers » » » Comptes de commerce (solde) » Comptes d'opérations monétaires (solde) » Solde pour les comptes spéciaux ― 188 Solde général 3 737
II.-Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
III.-A modifié les dispositions suivantes :Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 52
République
Française
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