LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    Code monétaire et financier
    Art. L312-1-3

  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 05/01/2008Version en vigueur depuis le 05 janvier 2008

    I.- A modifié les dispositions suivantes :

    Code monétaire et financier
    Art. L312-1-1

    II.- Un premier récapitulatif est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009.

  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 05/01/2008Version en vigueur depuis le 05 janvier 2008

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    Code de la consommation
    Art. L312-8

    II.-Les obligations fixées par le 2° ter et le 4° bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008.

  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 05/01/2008Version en vigueur depuis le 05 janvier 2008

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    Code de la consommation
    Art., Art. L312-14-2

    II.-L'article L. 312-14-2 du code de la consommation entre en vigueur le 1er octobre 2008 et s'applique aux contrats de crédit en cours à cette date.