Code de la consommation

Art. L121-84-1, Art. L121-84-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Art. L121-84-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Art. L121-84-4

Code des postes et des communications électroniques

Art. L35-2, Art. L35-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Art. L121-84-5

Code des postes et des communications électroniques

Art. L44

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Art. L121-84-6, Art. L121-84-7

II. - Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi et sur la base des informations rassemblées sur cette période, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport d'évaluation de l'impact des dispositions du présent article.

Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Art. L121-84-8

Code des postes et des communications électroniques

Art. , Art. L34-8-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Art. L121-84-9, Art. L121-84-10

Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
L'article L. 121-84-7 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à la modification des conditions contractuelles qui régissent la résiliation du contrat.

Code de la consommation

Art. L121-85

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

Art. 36

II.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 45

III.-Le I prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires définissant, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le montant et les modalités de versement de la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole.

IV.-Le Gouvernement organisera un débat au Parlement avant toute mise en oeuvre du présent article.