Décret n° 2007-1699 du 30 novembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • annexe

    Version en vigueur depuis le 03/12/2007Version en vigueur depuis le 03 décembre 2007

    a modifié les dispositions suivantes :

    décret 48-1108 du 10 juillet 1948

    annexe