Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

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  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 19/03/1999Version en vigueur depuis le 19 mars 1999

    Modifié par Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 9 () JORF 19 mars 1999

    Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent dans les départements d'outre-mer dans le délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999.