Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 218 ter

    Version en vigueur depuis le 05/01/1993Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

    Création Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 34 () JORF 5 janvier 1993

    Par des conventions passées avec le territoire, l'Etat apporte son concours aux programmes de formation professionnelle élaborés par le territoire dans le cadre de ses objectifs propres de développement économique, social et culturel, et tendant notamment à la coordination d'actions concertées entre le territoire, les entreprises publiques et privées, les divers types d'établissements d'enseignement, les associations et les organisations professionnelles, syndicales et familiales.

  • Article 218 quater

    Version en vigueur depuis le 23/02/2022Version en vigueur depuis le 23 février 2022

    Création LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 241 (V)

    A Wallis-et-Futuna, l'employeur veille à ce que chaque travailleur salarié reçoive régulièrement une information appropriée sur les risques naturels majeurs auxquels il est exposé sur son lieu de travail ainsi que sur les mesures prises pour leur prévention. Les modalités de cette information sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.