Décret du 28 mars 1988 approuvant l'avenant à la convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus

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  • ANNEXE

    Version en vigueur depuis le 31/03/1988Version en vigueur depuis le 31 mars 1988

    AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA QUATRIEME CHAINE DENOMMEE CANAL PLUS

    Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'exploitation de la quatrième chaîne, dénommée Canal Plus, représentée par M. André Rousselet, président, d'autre part, sont convenus de ce qui suit :

    Article unique. - Le présent avenant a pour objet de remplacer l'article 13 du cahier des charges annexé à la convention de concession signée entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus.

    A compter du 1er janvier 1988, cet article 13 est ainsi rédigé (voir article 13 modifié du cahier des charges susvisé) :