Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif, établissements-composantes ou associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements

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  • Article 35

    Version en vigueur du 19/12/1989 au 12/05/2017Version en vigueur du 19 décembre 1989 au 12 mai 2017

    Abrogé par Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 3

    Les conseils d'administration et les directeurs des instituts d'études politiques en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des directeurs et conseils prévus aux articles 9 et 10 du présent décret et exercent les compétences dévolues à ceux-ci. Ils sont notamment chargés d'établir le règlement intérieur de l'institut et de conclure avec les universités de rattachement les conventions prévues à l'article 1er ci-dessus.

  • Article 36

    Version en vigueur depuis le 19/12/1989Version en vigueur depuis le 19 décembre 1989

    Les conventions créant les centres de préparation à l'administration générale dans les instituts d'études politiques, en application du décret du 26 septembre 1975, sont maintenues en vigueur jusqu'à leur renouvellement.

  • Article 37

    Version en vigueur depuis le 19/12/1989Version en vigueur depuis le 19 décembre 1989

    Le décret n° 75-868 du 16 septembre 1975 relatif à l'organisation de la préparation aux concours donnant accès à certains corps de catégorie A est abrogé.