1° Adresse de l'agence nationale pour les chèques-vacances ;

2° Montant de la valeur libératoire du titre ;

3° Indication de l'année civile d'émission ;

4° Indication de la date limite de validité, telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 26 mars 1982 ;

5° Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;

6° Nom et adresse de l'organisme à caractère social visé à l'article 6 de l'ordonnance du 26 mars 1982 ou de l'employeur ;

7° Nom et adresse du titulaire des chèques-vacances ;

8° Nom et adresse du prestataire de services auquel le titre est remis ;

9° Les sanctions pénales prévues par l'article 27 du présent décret.

L'agence appose les mentions visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus au recto du titre et, au verso, la mention visée au 9° ci-dessus.

Les mentions visées au 7° ci-dessus sont apposées au recto par le titulaire, l'employeur ou l'organisme à caractère social.

Les mentions visées au 8° ci-dessus sont apposées au recto par le prestataire de services à la réception du chèque-vacances.

La signature de l'agent comptable de l'agence est apposée au recto.

L'employeur doit être à tout moment en mesure de justifier du montant des droits acquis par chaque salarié.

L'agence rembourse les chèques-vacances, dans les conditions fixées par l'article 5 de l'ordonnance du 26 mars 1982, aux collectivités publiques et aux prestataires de services, après avoir vérifié que ces derniers ont l'agrément visé à l'article 20 du présent décret. Ce remboursement intervient au plus tard dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception des chèques-vacances par l'agence.

Les chèques-vacances remboursés sont détruits dans des conditions qui seront fixées par un arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre du temps libre.