Décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

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  • annexe

    Version en vigueur depuis le 13/03/1971Version en vigueur depuis le 13 mars 1971

    Tableau annexé au décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif a l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative a une contribution nationale a l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

    SIÈGES

    RESSORT DE LA COMMISSION

    Amiens

    Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme.

    Bordeaux

    Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne.

    Lyon

    Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie.

    Marseille

    Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse.

    Montpellier

    Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.

    Nancy

    Ardennes, Aube, darne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, territoire de Belfort, Vosges.

    Nantes (*)

    Calvados, Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Manche, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée, départements d'outre-mer, territoires d'outre-mer.

    Nice

    Alpes-Maritimes, Corse, Var.

    Paris

    Ville de Paris, Seine-Saint-Denis.

    Orléans

    Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher, Nièvre, Yonne.

    Toulouse

    Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.

    Versailles

    Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.

    (*) La commission siégeant à Nantes est compétente également lorsque la résidence déclarée par le demandeur de l'indemnité est située à l'étranger.