Article 22
Version en vigueur du 11/05/1982 au 30/04/2004Version en vigueur du 11 mai 1982 au 30 avril 2004
Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
Sous réserve des pouvoirs confiés dans ce domaine au préfet de région, le préfet met en oeuvre dans le département les mesures prises par l'Etat dans le cadre du plan national de développement économique et social et en matière d'aménagement du territoire.
Article 23
Version en vigueur du 11/05/1982 au 30/04/2004Version en vigueur du 11 mai 1982 au 30 avril 2004
Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
Le préfet est obligatoirement consulté sur toute demande d'aide instruite par les services de l'Etat et destinée à faciliter toute opération d'investissement, de développement ou de restructuration d'une entreprise, touchant un établissement situé dans le département.
Il est procédé à ces consultations à l'initiative du préfet de région quand celui-ci est compétent pour l'instruction et l'attribution des concours, sous son couvert dans le cas contraire.
Article 24
Version en vigueur du 11/05/1982 au 30/04/2004Version en vigueur du 11 mai 1982 au 30 avril 2004
Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
Le préfet est consulté sur toutes les décisions administratives prises au nom de l'Etat à l'égard des entreprises du département dont la situation est de nature à affecter l'équilibre du marché local de l'emploi, et notamment sur les demandes d'octroi de délais et de remises en matière fiscale formulées par ces entreprises.