Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 41

    Version en vigueur du 13/07/1984 au 19/01/2005Version en vigueur du 13 juillet 1984 au 19 janvier 2005

    Abrogé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 102 () JORF 19 janvier 2005
    Création Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984

    L'acquéreur visé par le troisième alinéa de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation bénéficie dès la signature du contrat de vente à terme de droits identiques à ceux conférés à l'accédant par les articles 31 à 33 de la présente loi.

    Pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, et nonobstant toutes dispositions contraires, les parties peuvent modifier les contrats en cours en vue de les rendre conformes aux dispositions du présent article.

  • Article 45

    Version en vigueur depuis le 28/04/2012Version en vigueur depuis le 28 avril 2012

    Modifié par Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 10 (V)

    Pour l'application à Mayotte de la présente loi :

    I. - A l'article 2, les mots : "aux contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction" sont remplacés par les mots : "aux contrats passés par les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fraction divise, dont les sociétés ayant pour objet la construction d'immeuble à usage principal d'habitation, et par leurs associés, ainsi qu'au contrat de transfert de propriété passé entre la société coopérative de construction et un associé".

    II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

    "Art. 4. - Le contrat de location-accession est conclu par un acte authentique publié au service de la conservation de la propriété immobilière.

    "Il constate des clauses d'inalinéabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer."

    III. - L'article 7 est applicable aux contrats en cours.

    IV. - A l'article 15, les mots : "de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie" sont remplacés par les mots : "des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier".

    V. - L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

    "Art. 21. - Les dispositions relatives à la location-vente et à la location assortie d'une promesse de vente ne sont pas applicables aux contrats de location régis par la présente loi."

    VI. - Au premier alinéa des articles 23 et 26, après les mots : "lettre recommandée avec demande d'avis de réception", sont ajoutés les mots : "ou remise contre récépissé".