Décret n°81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Annexe art. 38

    Version en vigueur depuis le 14/03/1981Version en vigueur depuis le 14 mars 1981

    A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

    La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.