Décret n°81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs

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  • Annexe art. 37

    Version en vigueur depuis le 14/03/1981Version en vigueur depuis le 14 mars 1981

    Après dissolution de la société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.