Décret n°81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs

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  • Annexe art. 35

    Version en vigueur depuis le 14/03/1981Version en vigueur depuis le 14 mars 1981

    Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable des transports, établi et approuvé par l'administration.

    Les documents comptables établis annuellement comprenant l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le bilan et le compte de pertes et profits sont transmis avant l'assemblée générale annuelle au trésorier payeur général, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes.