Décret n°81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

    • Annexe art. 34

      Version en vigueur depuis le 14/03/1981Version en vigueur depuis le 14 mars 1981

      L'exercice social couvre douze mois ; il commence le 1er janvier. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre de l'année 19...