Décret n°81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs

Version en vigueur au 11/08/2026Version en vigueur au 11 août 2026

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  • Annexe art. 11

    Version en vigueur depuis le 14/03/1981Version en vigueur depuis le 14 mars 1981

    Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.

    Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.

  • Annexe art. 12

    Version en vigueur depuis le 14/03/1981Version en vigueur depuis le 14 mars 1981

    La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.

    Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.