Les requérantes doivent, en outre, être privées de ressources suffisantes et ne pas bénéficier d'une retraite, allocation ou pension au titre d'une législation de sécurité sociale.

a) Exercer une activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale susceptible d'être prise en considération en application de l'article 3 ou de l'article 4 et constituant sa principale activité au cours du trimestre précédant soit le 1er janvier 1973 si à cette date la requérante était âgée d'au moins soixante-cinq ans, soit le premier jour du mois suivant la date du soixante-cinquième anniversaire de l'intéressée ou la date de la demande en cas d'inaptitude au travail ;

b) Avoir exercé une telle activité non-salariée susceptible d'être prise en considération en application de l'article 3 ou de l'article 4 et ayant constitué sa principale et dernière activité au cours des trois mois précédant celui au cours duquel est intervenue la cessation de l'activité.

c) Etre titulaire d'une pension ou d'une allocation acquise pour une durée d'activité au moins égale à quinze années, au titre des dispositions de l'article L. 663-1 du Code de la sécurité sociale ou au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972.

Peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre en qualité de femmes divorcées, séparées ou abandonnées, les femmes dont le conjoint, à la date du divorce, du jugement de séparation de corps ou de la séparation de fait, exerçait depuis trois mois au moins une activité non-salariée dans les conditions prévues à l'alinéa a de l'article 24 ci-dessus ou avait eu pour dernière activité professionnelle une activité non-salariée dans les conditions prévues à l'alinéa b de cet article ou bénéficiait de l'un des avantages de vieillesse visés à l'alinéa c dudit article.

Peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation en qualité de veuves non remariées ou de femmes dont le mari a disparu, les femmes dont le conjoint, à la date de son décès ou de sa disparition, avait exercé comme principale et dernière activité professionnelle une activité non-salariée dans les conditions prévues à l'alinéa b de l'article 24 ci-dessus ou bénéficiait de l'un des avantages de vieillesse visés à l'alinéa c dudit article.

Ces enfants doivent être de nationalité française, cette condition étant appréciée à la date d'ouverture du droit.

Lorsque la durée de la dernière activité professionnelle exercée par le conjoint n'est pas susceptible de lui ouvrir droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés attribuée en application du livre VII du Code de la sécurité sociale, cette dernière activité ne fait pas obstacle à l'attribution de l'allocation si, par ailleurs, sont remplies les conditions prévues aux articles 22 et 23 ci-dessus, autres que celles relatives à la nature de la dernière activité professionnelle exercée par le conjoint.

Les dispositions des articles 7 à 10 et 11, premier alinéa, du présent décret sont applicables à la détermination du taux et aux modalités d'attribution de l'allocation prévue au présent chapitre.

Toutefois, si la demande est déposée avant le 1er janvier 1974, l'entrée en jouissance est fixée soit au 1er janvier 1973 pour les bénéficiaires ayant satisfait aux conditions requises avant cette date, soit au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les intéressés ont satisfait auxdites conditions entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 1973.