Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS.

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

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  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 03/09/1975Version en vigueur depuis le 03 septembre 1975

    Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels bénéficient d'un congé annuel rémunéré, dans les conditions suivantes :

    Moins d'un an de présence : deux jours ouvrables par mois de présence ;

    Après plus d'un an de présence : trente et un jours consécutifs.