Article 9
Version en vigueur depuis le 03/09/1975Version en vigueur depuis le 03 septembre 1975
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels bénéficient d'un congé annuel rémunéré, dans les conditions suivantes :
Moins d'un an de présence : deux jours ouvrables par mois de présence ;
Après plus d'un an de présence : trente et un jours consécutifs.