Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

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  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 23/12/2000Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

    L'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.