Arrêté du 24 avril 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions du Crédit commercial de France cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 avril 1987

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    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 02/05/1987Version en vigueur depuis le 02 mai 1987

      Modifié par Arrêté 1987-04-29 art. 1 JORF 2 mai 1987

      Code sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 09-06-87 en francs.

      (Tableau non reproduit, voir au JORF du 25 avril 1987).