Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer.

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 16/06/1946Version en vigueur depuis le 16 juin 1946

    L'institut national de la statistique et des études économiques est constitué par le groupement des services suivants :

    Le service national des statistiques ;

    L'institut de conjoncture ;

    Les services de la direction du plan et de la documentation du ministère de l'économie nationale ainsi que les organes rattachés autres que ceux concernant le plan ;

    Le service des économies étrangères.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 16/06/1946Version en vigueur depuis le 16 juin 1946

    Les attributions et les moyens d'action des services mentionnés à l'article précédent sont dévolus à l'institut national.

  • Article 6

    Version en vigueur du 16/06/1946 au 12/06/1989Version en vigueur du 16 juin 1946 au 12 juin 1989

    Abrogé par Décret n°89-373 du 9 juin 1989, art. 3, v. init.

    L'institut national de la statistique et des études économiques comprend :

    Des services centraux ;

    Des directions régionales ;

    Des organes annexes dans les différents départements ministériels ;

    Une école d'application.

    Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ces différents organes seront fixés par décret en forme de règlement d'administration publique.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 16/06/1946Version en vigueur depuis le 16 juin 1946

    Les fonctionnaires de l'institut national prêtent serment. Le personnel de toutes catégories de l'institut national est tenu au secret professionnel.

  • Article 8

    Version en vigueur du 16/06/1946 au 12/06/1989Version en vigueur du 16 juin 1946 au 12 juin 1989

    Abrogé par Décret n°89-373 du 9 juin 1989, art. 3, v. init.

    Les dispositions relatives aux effectifs de l'institut national, à l'organisation de ses cadres, au statut de ses personnels et à son fonctionnement feront l'objet d'un décret ultérieur en forme de règlement d'administration publique.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 16/06/1946Version en vigueur depuis le 16 juin 1946

    Le ministre de l'économie nationale, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.