Décret n°88-240 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des secrétaires de mairie

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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    • ANNEXE I

      Version en vigueur depuis le 15/03/1988Version en vigueur depuis le 15 mars 1988

      I. - Notions fondamentales de droit public

      1. Droit constitutionnel

      Les divers régimes politiques.

      La souveraineté politique et ses modes d'expression.

      La Constitution de 1958 : l'organisation des pouvoirs et les rapports entre les pouvoirs, les fonctions législatives et réglementaires.

      2. Droit administratif

      L'organisation administrative : l'administration de l'Etat et des collectivités territoriales.

      Les juridictions administratives et le contrôle de la légalité.

      La réglementation juridique de l'activité administrative : les actes administratifs, les contrats administratifs, la responsabilité administrative.

      La notion de services publics et les différents types de services publics.

      La fonction publique.

      II. - Législation financière et comptabilité communale

      Les principes budgétaires.

      Le budget de l'Etat, élaboration, exécution et contrôle.

      La séparation de l'ordonnateur et du comptable.

      Les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements.

      Créances et dettes des communes et de leurs établissements publics.

      III. - Les travaux publics et l'urbanisme

      Etendue et gestion du domaine public et du domaine privé.

      Les modes de réalisation des travaux publics.

      Le régime juridique des travaux publics.

      Les documents prévisionnels.

      Les opérations d'urbanisme.

      Le permis de construire et les règles de construction.

      IV. - Droit civil et législation sociale

      1. Droit civil

      Les personnes physiques : nom, domicile.

      La formation du mariage et le divorce : les devoirs et les droits respectifs des époux, les mineurs, les régimes de protection des incapables majeurs.

      Propriété et possession.

      Les obligations.

      2. Législation sociale

      L'organisation de la protection sociale.

      L'organisation de la sécurité sociale.

      Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale ; régimes complémentaires, mutualité, assurance chômage.

      L'organisation de l'aide sociale.

      • ANNEXE II

        Version en vigueur depuis le 15/03/1988Version en vigueur depuis le 15 mars 1988

        1. Comptabilité générale

        Nouveau plan comptable.

        Bilan.

        Compte de résultat.

        Amortissements et immobilisations.

        2. Comptabilité analytique

        Calcul des coûts.

        Coûts standards.

        Coûts marginaux.

        Plans comptables analytiques :

        - sections homogènes ;

        - sections principales et gestions auxiliaires.

      • ANNEXE II

        Version en vigueur depuis le 15/03/1988Version en vigueur depuis le 15 mars 1988

        1° L'information :

        - représentation de l'information ;

        - les différents supports de l'information (caractéristiques, utilisation).

        2° Le matériel :

        - les mémoires ;

        - les organes de traitement ;

        - les unités périphériques ;

        - les différents types d'ordinateur ;

        - éléments constitutifs d'un réseau de transmission de données.

        3° Les logiciels :

        - système d'exploitation ;

        - traducteur de langage ;

        - progiciels.

        4° Bureautique.

        5° Les fichiers.

        6° Notions générales sur le droit de l'informatique.