Arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes

Version en vigueur au 19/08/2026Version en vigueur au 19 août 2026

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  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 27/11/2022Version en vigueur depuis le 27 novembre 2022

    Création Arrêté du 16 novembre 2022 - art. 6

    Extincteurs d'incendie portatifs.

    1. Pour tous types d'extincteurs d'incendie portatifs, à partir du 15 mars 1997 :

    Normes françaises homologuées.

    NF EN 3-1 (juin 1996), extincteurs d'incendie portatifs, partie 1 : appellation, durée de fonctionnement, foyers types des classes A et B.

    NF EN 3-2 (juin 1996), extincteurs d'incendie portatifs, partie 2 : étanchéité, essai diélectrique, essai de tassement, dispositions spéciales.

    NF EN 3-4 (juin 1996), extincteurs d'incendie portatifs, partie 4 : charges, foyers minimaux exigibles.

    NF EN 3-5 (juin 1996), extincteurs d'incendie portatifs, partie 5 : spécifications et essais complémentaires, à l'exclusion du paragraphe 4.6 relatif à la résistance mécanique.

    Autres normes.

    Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant les normes EN 3-1, EN 3-2, EN 3-4 et EN 3-5, à l'exclusion du paragraphe 4.6 de cette dernière relatif à la résistance mécanique.

    2. Les extincteurs d'incendie portatifs, non soumis à l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie non conformes aux dispositions du titre II du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé transposant la directive 97/23/CE du 29 mai 1997, doivent en outre, à partir du 1er mars 1997 et jusqu'au 29 mai 2002, être conformes à l'une des normes ci-dessous :

    Norme française homologuée.

    NF EN 3-3 (décembre 1994), extincteurs d'incendie portatifs, partie 3 : construction, résistance à la pression, essais mécaniques.

    Autres normes.

    Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant la norme EN 3-3.

    Appareils de chauffage à combustible solide.

    Norme française homologuée :

    NF D 35 301 (décembre 1991) : appareils de chauffage à combustible minéral solide (poêles métalliques amovibles, foyers complémentaires de cuisine).

    Chaque appareil doit être muni de façon apparente d'une plaque signalétique portant en caractères indélébiles les indications suivantes :

    - le nom et l'adresse du constructeur ou du distributeur vendant sous sa propre marque ;

    - la désignation commerciale de l'appareil (appellation et numéro de construction) ;

    - la puissance calorifique en allure normale en kilowatts.

  • Article Annexe B

    Version en vigueur du 20/12/1996 au 27/11/2022Version en vigueur du 20 décembre 1996 au 27 novembre 2022

    Abrogé par Arrêté du 16 novembre 2022 - art. 6
    Modifié par Arrêté 1985-01-14 art. 1, art. 2 JORF 25 janvier 1985 en vigueur le 1er novembre 1985
    Modifié par Arrêté 1987-01-19 art. 1, art. 2 JORF 1er mars 1987
    Modifié par Arrêté 1988-12-23 art. 1 JORF 30 décembre 1988
    Modifié par Arrêté 1990-02-27 art. 1 JORF 15 mars 1990
    Modifié par Arrêté 1992-06-25 art. 1 JORF 4 juillet 1992 en vigueur le 30 juin 1992
    Modifié par Arrêté 1995-01-31 art. 1 JORF 9 février 1995
    Modifié par Arrêté 1996-12-06 art. 1 JORF 20 décembre 1996

    Grues.

    Normes françaises homologuées :

    NF E 52 088 (mai 1981) : Grues hydrauliques auxiliaires : règles générales de sécurité.

    Toutefois, la conformité aux dispositions des points 4.4 et 5.5 de la norme NF E 52 088 n'est pas exigée au stade de l'importation.

    NF E 52 087 (décembre 1983) : Grues mobiles : règles générales de sécurité.

    Toutefois, pour les grues mobiles construites antérieurement à la date d'application du présent arrêté, la conformité aux dispositions des points 4.1, 4.2 et 4.3 de la norme NF E 52 087 n'est pas exigée au stade de l'importation.

    En outre, la conformité aux dispositions du point 5.8.2 de la norme n'est pas exigée pour les matériels construits avant le 1er janvier 1979.

    Matériel médico-chirurgical.

    Normes françaises homologuées :

    NF S 90 116 (juin 1988) : Matériel médico-chirurgical, prises murales et fiches correspondantes pour fluides médicaux.

    Les prises et fiches correspondantes doivent comporter un marquage indélébile permettant d'identifier leur fabricant.

    Les appareils concernés sont ceux destinés à être utilisés dans les locaux domestiques et dans les établissements raccordés directement à un réseau de distribution d'électricité à basse tension alimentant des bâtiments à usage domestique, à l'exception des équipements de terminaux de télécommunications destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et des équipements terminaux radioélectriques (appareils de classe B au sens de la norme NF EN 55-022).

    Norme française homologuée :

    NF EN 55-022 (août 1987) : Limites et méthodes de mesure des caractéristiques des appareils de traitement de l'information relatives aux perturbations radioélectriques.

    Normes étrangères :

    Normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de la C.E.E. transcrivant la norme EN 55-022.

    Produits textiles à base d'amiante.

    Norme française homologuée, NF G 28-002 (août 1993) - Produits textiles à base d'amiante - Caractéristiques d'émission de fibres - Essai et spécification.